Conditions Générales de Garantie Meca-Racing
Article 11 - Garantie
11.1 - Généralités
Conformément à l’article L 217-4 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
• Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil
Cette garantie vous permet ainsi d'obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, Meca Racing vous remboursera le prix de votre produit
Tous les produits vendus sur la boutique Meca Racing bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d'un fournisseur à l'autre
Tout retour de produit au titre de la garantie doit faire l'objet d'un accord préalable de la société Meca Racing. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de la société Meca Racing
Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions
Le consommateur est expressément informé que l'entreprise Meca Racing n'est pas le fabricant des produits vendus sur la boutique en ligne www.meca-racing.com. Conformément à la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, il est important de noter ce qui suit :
- Meca Racing agit en tant que revendeur et distributeur des produits disponibles sur son site web. Nous ne sommes pas les fabricants des articles proposés à la vente
- En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur
- Les informations nécessaires pour rechercher la responsabilité du fabricant se trouvent habituellement sur l'emballage du produit. Nous encourageons les consommateurs à lire attentivement ces informations avant l'utilisation du produit
11.2 - Garantie Contre les Vices Cachés
Lorsque votre bien présente un défaut, vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable
11.3 - Garantie Commerciales
Vous pouvez également bénéficier selon les produits d'extensions de garanties payantes au moment de l'achat
11.4 - Exclusion de Garantie
Meca-Racing pourra toutefois être exonérée de sa responsabilité en cas de faute commise par le client, en cas de force majeure, cas fortuit, cause étrangère ou en cas de fait imprévisible et irrésistible d’un tiers
La garantie contractuelle est également exclue pour les défauts et leurs conséquences dus :
- A l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque
- Au non-respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien
- A toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil
- A une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné
- A toute défaillance ou dommage résultant d'un mauvais branchement électrique